Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié (syndiqué ou non) et êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales, vous pouvez demander un congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Il est ouvert sans condition d’ancienneté et quelle que soit la taille de votre entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés.

Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.

Il n’est pas nécessaire de justifier d’une ancienneté pour en bénéficier.

 À noter

Les demandeurs d’emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par

  • Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
  • Ou des instituts spécialisés.

Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

Pour en savoir plus

 À noter

Cette liste est valable jusqu’en 2026.

Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date
  • Durée de l’absence sollicitée
  • Nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

En général

L’employeur doit vous accorder le congé sauf s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’avis conforme du comité social et économique (CSE).

 Attention :

Si l’employeur accepte la demande de congé sous condition, le juge estime que cela équivaut à un refus.

Si plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Si plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l’employeur peut différer certaines demandes :

  • Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
  • Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
  • Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé.

Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.

Le refus de l’employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 À noter

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui tranche la question.

Si le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre de cette formation est dépassé

Il existe un nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l’employeur peut reporter la formation.

Nombre maximum de jours de CFESES pouvant être pris par établissement et année civile

Nombre de salariés par établissement

Nombre de jours

1à 24

12 (18 pour les animateurs et syndicalistes)

25 à 499

+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés

500 à 999

+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés

1 000 à 4 999

+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés

Plus de 4 999

+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés

 À noter

Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.

La durée du CFESES dépend de votre situation.

  • Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.

    La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

     À noter

    Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du CFESES.

  • Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

    La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

     À noter

    Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

  • Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum de CFESES dans l’année à ce titre.

     À noter

    Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Non, cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.

Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.

Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.

Ainsi, à votre retour dans l’entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.

La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

 À noter

Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d’accident en cours de stage ou de trajet.

À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Vous devez remettre cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.

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