Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Congé de formation d’un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Vérifié le 07/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation. L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Le contenu n’est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

1ère formation

La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

Son objet est de développer :

  • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
  • Votre capacité d’analyse des conditions de travail
  • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

  À savoir

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Renouvellement de la formation (réélection)

La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

Ainsi, le programme :

  • A un caractère plus spécialisé
  • Est adapté à vos demandes particulières
  • Tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

La durée n’est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

  • La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

    • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
    • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l’absence prévue
  • Prix de la formation
  • Nom de l’organisme assurant cette formation.

L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l’hébergement.

Frais de transport

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour en métropole

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

L’indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d’hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d’hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l’indemnité de mission dépend du lieu ou s’effectue le déplacement :

Montant de l’indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d’outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d’hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s’effectue le déplacement.

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