Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Assurance de la chasse – responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l’assurance pour la chasse.

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d’un tir, si vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit remplir les conditions suivantes :

  • Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
  • Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
  • Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes responsable des dommages causés par vos chiens.

Savoir si une victime d’accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

Lors d’un contrôle en action de chasse, vous devez présenter les documents suivants :

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d’assurance chasse, votre permis de chasser cesse d’être valable et vous est provisoirement retiré.

Cela est par exemple le cas si votre contrat d’assurance est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Votre assureur informer l’OFB en cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d’assurance chasse.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l’OFB.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l’OFB la validation du permis de chasser

Assurance individuelle accident

L’assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d’un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, si vous tombez et vous blessez avec votre arme.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements,…), préjudice financier en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, intervention d’une aide à domicile, etc.

  À savoir

Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu’ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d’une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Questions ? Réponses !

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