Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou « Habitat jeunes »

Vérifié le 13/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d’insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés (ou non) et des locaux communs affectés à la vie collective.

Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes qu’ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :

  • Actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement
  • Actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs
  • Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d’au maximum 30 ans.

Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, …) ou qui sont en voie d’insertion sociale et professionnelle, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d’emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant…).

Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix.

Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Mairie

Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

  • Conditions d’admission
  • Date de début du contrat
  • Modes et conditions de résiliation du contrat
  • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
  • Montant du dépôt de garantie
  • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

Un règlement intérieur doit être annexé au contrat. Il peut notamment préciser les conditions d’accès au foyer, les consignes de sécurité et les règles garantissant le respect et la tranquililité des résidents.

Vous devez signer le contrat.

Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

  • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
  • Dépôt de garantie
  • Participation individuelle aux prestations annexes (par exemple : laverie, restauration, accès à internet ou mise à disposition de certains équipements collectifs).

Oui. Tout ou partie des frais d’hébergement peuvent être pris en charge par l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement social (ALS) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).

Si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, vous pouvez également bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE.

Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.

Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.

Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.

Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.

Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

  À savoir

Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.

  • À votre initiative
  • À l’initiative du gestionnaire du foyer

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.

Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.

Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

Ce délai de préavis est de :

  • 1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur). Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
  • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission ou en cas de fermeture de l’établissement.

La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Courrier écrit remis contre décharge.

Pendant le délai de préavis, vous continuez à payer les frais d’hébergement.

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