Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

Vérifié le 22/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée bracelet électronique, est une solution alternative à la détention provisoire. La personne poursuivie pénalement a l’obligation de demeurer dans un lieu précis et sa surveillance est assurée par le port en permanence d’un bracelet émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la détention provisoire. Elle permet d’éviter une incarcération avant jugement lorsque le contrôle judiciaire n’est pas suffisant.

Elle peut être décidée dans le cadre d’une information judiciaire à l’encontre de la personne mise en examen.

Elle peut également être décidée à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.

  • Mis en examen
  • Prévenu

La personne peut être placée sous ARSE si le juge considère que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l’instruction. La mesure permet de préserver l’ordre public (menace., intimidation de la victime…) et garantir la présence en justice du mis en examen.

Elle est ordonnée d’office par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) sans avoir à recueillir l’accord de la personne mise en examen.

Elle peut également être prononcée à la demande du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Personne devant être mise en examen
  • Nécessités de l’instruction le justifiant
  • Majeur encourant une peine de prison d’au moins 2 ans ou mineur à partir de 16 ans encourant une peine de prison d’au moins 3 ans
  • Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ayant vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité…).

L’ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

  À savoir

En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L’ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

 À noter

Le procureur de la République peut saisir le juge des enfants (juge spécialisé) d’une demande de placement sous ARSE pour un mineur de 16 ans au moins jusqu’à l’audience de jugement.

L’ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

  À savoir

En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation.

Pour un mineur, l’ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des représentants légaux du mineur avec leur accord écrit.

Le bracelet électronique est posé dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous ARSE. La pose du bracelet intervient après l’accomplissement de formalités préalables.

Formalités préalables à la pose du bracelet

Vérifications matérielles

Des vérifications matérielles sont faites au préalables pour s’assurer que le dispositif peut être mis en place.

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est chargé de vérifier s’il y a bien un bracelet électronique disponible et si le récepteur peut techniquement être installé sur le lieu d’assignation.

Le SPIP vérifie également la situation matérielle, sociale et familiale de la personne poursuivie afin de déterminer le lieu et les horaires d’assignation possibles.

Si elles ne sont pas encore faites au moment de la décision d’ARSE, le juge des libertés et de la détention (JLD) saisit le SPIP pour effectuer ces vérifications et établir un rapport.

Accord de la personne poursuivie

Le placement sous bracelet électronique se fait avec le consentement de la personne poursuivie.

Cet accord doit être donné en présence d’un avocat.

Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Accord de la personne qui héberge la personne poursuivie

Si la personne poursuivie est domiciliée ou hébergé chez un tiers, celui-ci (propriétaire des lieux ou titulaire du contrat de location) doit donner son accord.

Pose du bracelet électronique

Le personnel de l’administration pénitentiaire pose le bracelet. Celui-ci est généralement porté à la cheville.

La personne sous ARSE peut, à tout moment, demander au juge qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.

L’ARSE oblige la personne à rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge.

Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.

Les horaires de présence au domicile ou dans les autres lieux d’assignation peuvent être modifiés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou du directeur du service d’insertion et de probation, avec l’accord préalable du juge.

 Attention :

Il est interdit d’enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

La personne sous ARSE est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP.

Une alarme se déclenche dès qu’elle est absente de son lieu d’assignation aux horaires fixés (sortie non autorisée, retard) ou qu’elle se rend sur un lieu interdit par le juge. L’alarme se déclenche également si elle retire ou dégrade son bracelet.

Un rapport d’incident est rédigé et transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

Un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener peuvent être décidé par le juge d’instruction ou le procureur de la République.

La personne sous ARSE risque alors la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD).

La durée du placement sous ARSE est différente selon qu’elle est ordonnée par le juge d’instruction ou à l’encontre du prévenu en attente de son jugement :

  • L’ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois.

    Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période.

    Le cumul du renouvellement ne peut pas dépasser 2 ans.

  • Pour un majeur, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la durée totale du placement sous ARSE ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l’instruction.

    Le placement sous ARSE peut être ordonnée jusqu’à l’audience de jugement pour un mineur.

Les règles différent selon que l’ARSE a été ordonnée à l’encontre d’une personne mise en examen ou d’un prévenu en attente de son jugement :

  • Le juge d’instruction peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à la mesure.

    • Le juge d’instruction peut modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations :

      • Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile)
      • Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d’un proche…)
      • Ajouter ou supprimer une obligation (par exemple, interdiction ou levée d’interdiction de se rendre dans un lieu).

      Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou sur demande de la personne mise en examen.

      La décision du juge peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L’appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      Il rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours à compter de la notification.

      Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

    • Le juge d’instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire.

      Il peut le faire :

      • Soit d’office
      • Soit sur les réquisitions du procureur de la République
      • Soit à la demande du mis en examen.

      La décision du juge peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours à compter de la notification. L’appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

        À savoir

      À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

      Si la personne est renvoyée la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

  • Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider des mesures suivantes :

    • Modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligations
    • Lever temporairement une obligation.

    La décision du juge peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 24 heures devant la chambre de l’instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

La demande doit être présentée au premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 Attention :

La requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

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