Pièces à fournir par chacun des partenaires

La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Fiche pratique

Vérifié le 28/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Code de procédure pénale : articles 137 à 150

Détention provisoire lors d’une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Détention provisoire lors d’une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

Détention provisoire lors d’un plaider coupable