Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible pour un électeur de consulter les listes électorales. La consultation des listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Pour cela, l’électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient selon qu’il est inscrit sur la liste électorale d’une commune ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.

  • Liste d’une commune
  • Liste consulaire

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :

  • La liste électorale d’une commune (en vous adressant à la mairie concernée)
  • Les listes électorales de l’ensemble des communes d’un département (en vous adressant à la préfecture concernée).

  À savoir

La liste électorale est rendue publique au moins une fois par an. Renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour en connaître les modalités précises.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour consulter les listes électorales, vous devez prouver que vous êtes électeur. Il est possible de le faire de 3 façons :

  • Fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales
  • Fournir sa carte d’électeur
  • Fournir une attestation sur l’honneur qui mentionne vos nom et prénoms et la commune d’inscription sur les listes électorales.

Vous devez également joindre une attestation écrite certifiant que vous vous engagez sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.

Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter la liste électorale d’une commune ou de l’ensemble des communes d’un département :

Il faut vous renseigner auprès de la commune ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale vous sera communiquée.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Les listes électorales peuvent vous être communiquées de 3 façons :

  • La consultation sur place des listes électorales est gratuite.

  • La demande est gratuite.

    Toutefois, vous devez payer l’envoi.

    Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.

  • L’envoi par mail est gratuit.

    Toutefois, cet envoi n’est possible qu’à condition que les listes électorales soient disponibles sous cette forme.

Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire sur laquelle vous êtes inscrit.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  À savoir

La consultation de votre liste électorale peut vous être refusée ou restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez d’abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) en vous adressant soit à votre ambassade ou consulat, soit au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Par courrier

Ministère des affaires étrangères et du développement international

27, rue de la Convention

75 732 PARIS Cedex 15

Par courrier électronique

assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

Se rendre en personne au rendez-vous

Lors du dépôt de votre demande de consultation de liste électorale, vous devrez remplir un formulaire de demande.

Vous devrez également présenter les documents suivants :

  • Pièce d’identité en physique (carte d’identité ou passeport)
  • Copie de cette même pièce d’identité
  • Justificatif de votre inscription en tant qu’électeur sur cette liste électorale consulaire.

Cela dépend de la façon dont vous sera communiquée la copie de la liste électorale consulaire.

  • La transmission de la copie de la liste électorale est payante.

  • La transmission de la copie de la liste électorale est gratuite.

Questions ? Réponses !

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