Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité

Vérifié le 17/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité ? L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le bailleur ou le vendeur et être remis au futur locataire ou acquéreur lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.

  • Location
  • Vente

Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison individuelle dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électricité au futur locataire.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité doit relever l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
  • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l’usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.

Le diagnostic électricité doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

Il doit être remis au futur locataire au moment de la signature du bail.

Le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel), généralement remise par l’installateur, peut remplacer le diagnostic électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

  • La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic électricité ou s’il fournit des informations inexactes dans l’annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

    Le bailleur peut également être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic électricité (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Le propriétaire qui met en vente un appartement ou une maison individuelle dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électricité au futur acquéreur.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité doit relever l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
  • D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
  • D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l’usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.

Le diagnostic électricité doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

Il doit être remis au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Le diagnostic électricité doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

  • Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic électricité. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).

    Le vendeur peut également être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic électricité (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

    Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

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