Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Vérifié le 17/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il permet également d’identifier les situations de risque de saturnisme, notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce document à l’acquéreur ou au locataire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs de votre logement pour identifier ceux qui en contiennent et d’évaluer leur état de conservation.

Il permet également de repérer les situations à risque de saturnisme (notamment chez les enfants et femmes enceintes) ou de dégradation du logement.

En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un CREP en cas de vente ou location d’un logement (appartement, maison individuelle) s’il a été construit avant le 1er janvier 1949.

Si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb, ou la présence de plomb à une concentration inférieure à 1 mg/cm², il n’est pas nécessaire d’en faire réaliser un nouveau lors de futurs travaux sur les mêmes parties communes.

Lorsque l’immeuble est en copropriété, les travaux portant sur les parties communes pouvant provoquer une altération importante des revêtements doivent faire l’objet d’un CREP.

Vous pouvez demander au syndic de copropriété une copie du CREP concernant les parties communes pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire pour l’informer.

  À savoir

Un CREP doit également être réalisé lors de travaux de sortie d’insalubrité concernant des bâtiments construits avant le 1er janvier 1949.

Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à des critères précis, notamment en matière de certification.

Vous pouvez vous aider d’un outil de recherche pour identifier un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques…), y compris les revêtements extérieurs (comme les volets). Les annexes sont également concernées lorsqu’elles sont destinées à un usage courant (par exemple, une buanderie).

Il doit mesurer la concentration en plomb de ces revêtements, préciser la méthode d’analyse utilisée et décrire leur état de conservation.

Les informations recueillies doivent être consignées dans le rapport du CREP, notamment la liste des facteurs de dégradation du bâti qu’il a relevés.

Une notice d’information sur les dangers du plomb doit être annexée au CREP.

Le coût du CREP est variable et déterminé par le diagnostiqueur.

Le CREP est entièrement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.

Le diagnostiqueur vous remet le CREP.

  À savoir

Lorsque le diagnostiqueur doit transmettre une copie du CREP au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre d’un risque de saturnisme infantile, il doit vous en informer par tous moyens. Lorsque l’immeuble est en copropriété, il doit également en informer le syndicat des copropriétaires, par le biais du syndic de copropriété.

Vous devez intégrer le CREP aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location, et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

Vous devez également remettre une copie du CREP aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. Par ailleurs, vous devez fournir le CREP en cas de contrôle des agents qui en font la demande (par exemple, les organismes de Sécurité sociale).

Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire réaliser des travaux en cas de vente ou location.

Vous devez également veiller à garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l’accès aux revêtements dégradés.

Tout dépend si le CREP a révélé ou non la présence de plomb :

  • La durée de validité du CREP est illimitée.

  • Le CREP doit avoir été réalisé depuis moins de 1 an au moment de la vente du logement, ou depuis moins de 6 ans à la date de signature du bail.

  • Vous pouvez engager votre responsabilité si vous ne transmettez pas le CREP ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente, induisant l’acquéreur en erreur. Dans ce cas, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts cachés).

    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    Par ailleurs, vous pouvez être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • L’absence du CREP dans le bail constitue un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, pouvant engager votre responsabilité pénale.

    Vous engagez également votre responsabilité pénale si vous n’avez pas réalisé les travaux nécessaires lorsque des revêtements contiennent du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm² avant la mise en location du logement.

    Dans ces situations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer.

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