Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Vol de plaque d’immatriculation

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez le vol de l’une ou de vos 2 plaques d’immatriculation (c’est-à-dire l’enlèvement d’une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer ou faire fixer la ou les nouvelles plaques sur votre véhicule. Nous vous présentons les étapes à suivre.

La réglementation diffère selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

  • En France
  • À l’étranger

Dès que vous constatez en France le vol de l’une ou de vos 2 plaques d’immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d’un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d’immatriculation figurant sur votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise).

  À savoir

Le vol de plaques n’est pas assimilé à l’usurpation du numéro d’immatriculation. Si vos plaques sont volées sans preuve d’usurpation, vous n’obtenez pas un nouveau numéro d’immatriculation du véhicule.

Une fois la ou les nouvelles plaques d’immatriculation refabriquées, vous devez les fixer ou les faire fixer sur votre véhicule.

 Attention :

Si vous circulez avec un véhicule qui n’a pas de plaques d’immatriculation, vous pouvez être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

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