Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine (CIR) ?

Question-réponse

Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine (CIR) ?

Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine du ressortissant étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s’y installer durablement. Il est conclu entre l’État français et l’étranger signataire qui s’engage à suivre les formations qui lui sont prescrites pour favoriser son insertion dans la société française. Le CIR comporte une formation linguistique et une formation civique qui permettent à l’étranger de satisfaire au niveau de langue et à l’examen civique obligatoire depuis le 1er janvier 2026 s’il souhaite obtenir une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.

Obligation de signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) selon le titre de séjour

Titre de séjour

Signature du CIR

Carte de séjour vie privée et familiale

Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l’âge de 10 ans dans un établissement français

Non

Titre obtenu pour raisons de santé

Non

Autre cas

Oui

Certificat de résidence pour Algérien

Non

Visa long séjour valant titre de séjour salarié

Oui

Carte de séjour visiteur

Non

Carte de séjour étudiant

Non

Carte de séjour temporaire Jeune au pair

Non

Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale

Oui

Carte de séjour stagiaire

Non

Carte de séjour travailleur temporaire

Non

Carte de séjour talent/talent (famille)

Non

Carte de séjour travailleur saisonnier

Non

Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille)

Non

Carte de séjour pour les étrangers bénéficiaires de la protection internationale

Réfugié – Membre de la famille d’un réfugié

Oui

Protection subsidiaire – Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

Oui

Apatride – Membre de la famille d’un apatride

Oui

Vous êtes dispensé du CIR si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Scolarité effectuée dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
  • Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
  • Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d’obtenir une carte de résident d’une durée de 10 ans.

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Le CIR est signé lorsque vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France et que vous souhaitez vous y installer durablement.

Le CIR est préparé par l’Ofii suivant un modèle type. Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien avec un auditeur de l’Ofii, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).

Vous vous engagez à participer à la formation civique obligatoire et éventuellement à la formation linguistique.

Le contrat est aussi signé, au nom de l’État français, par le préfet.

Si vous n’aviez pas signé de CIR lors de votre entrée sur le territoire français, vous pouvez demander à le signer volontairement. Vous devez vous adresser à la direction territoriale de l’Ofii de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Au cours de l’entretien personnalisé, l’Ofii vous présente le contrat d’intégration républicaine avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

L’entretien avec un auditeur de l’Ofii permet de vous informer et de vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

Vous êtes également soumis  à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau.

Si vous obtenez des résultats inférieurs au niveau A2, vous pouvez vous inscrire à une formation linguistique auprès de l’Ofii prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d’1 an, entre l’État français et vous. Il peut être prolongé dans certains cas d’1 an maximum. Il repose sur des engagements réciproques.

En le signant, vous vous engagez à 

  • Suivre avec assiduité et sérieux les formations prescrites
  • Répondre aux convocations de l’Ofii
  • Réaliser les démarches indiquées par l’ Ofii et répondre aux sollicitations des différents opérateurs (emploi ou autres).
  • Signaler à l’Ofii tout changement de situation et de coordonnées
  • Si vous êtes parent : assurer à votre enfant une éducation respectant les principes de la République et l’accompagner dans ses démarches d’intégration.

Le CIR est la 1re étape de votre parcours d’intégration en France qui comprend les actions suivantes :

  • Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l’organisation de la société française, l’histoire et la culture de la société française
  • Formation linguistique
  • Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
  • Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d’accueil et d’intégration.

Le contrat d’intégration républicaine comprend 2 formations : la formation linguistique et la formation civique.

Formation linguistique

L’évaluation de vos compétences de compréhension et d’expression écrites et orales est réalisée lors de votre accueil à l’Ofii

La formation linguistique vous est proposée si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de compréhension et d’expression écrites et orales.

La formation linguistique est d’une durée de 600 heures. Vous pouvez également suivre cette formation sur une plateforme d’apprentissage sur internet.

Si vous l’acceptez, cette formation est mentionnée dans le CIR et devient donc obligatoire.

 À noter

Vous êtes dispensé de l’évaluation des compétences si vous êtes titulaire de l’un des diplômes ou tests linguistiques suivants :

À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d’évaluation initial et final.

Si vous êtes salarié allophone signataire d’un CIR :

  • Votre employeur peut vous proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences, des formations vous permettant d’atteindre le niveau A2 du CECRL. Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.
  • Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation d’absence pour suivre, sur votre compte personnel de formation (CPF), des formations vous permettant d’atteindre le niveau A2 du CECRL.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers qui sollicitent un 1er titre de séjour pluriannuel ou une 1re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau B1 pour les cartes de résidents, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles.

Formation civique et examen civique

La formation civique est obligatoire et comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures.

Elle porte sur les sujets suivants :

  • Principes et valeurs de la République : devise, laïcité et symboles
  • Système institutionnel et politique de la France
  • Droits et devoirs liés à la vie en France
  • Histoire, géographie et culture de la France
  • Vie dans la société française.

Un examen civique comportant 40 questions à choix multiples est à passer.La réussite à cet examen civique nécessite un résultat d’au moins 80 %, soit 32 bonnes réponses.

 À noter

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, la formation civique comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de votre résidence.

A Mayotte, la formation civique comporte 2 sessions d’une durée totale de 12 heures.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2026, la réussite à cet examen civique est nécessaire pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident.

Contrat initial

Le CIR est conclu pour une durée d’1 an.

Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
  • Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Prolongation

Le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l’Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours de réalisation à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Dans un délai de 6 mois après le début des formations, l’Ofii vous convoque à un entretien de suivi pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

L’agent de l’Ofii vous apporte une nouvelle information sur l’offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d’intégration.

Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle et d’un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

 À noter

Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, avez réussi l’examen civique « CSP » et vous justifiez de votre connaissance du français au niveau A2, le préfet pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d’1 an, vous délivrer une carte pluriannuelle (validité de 2 à 4 ans).

Si vous ne souhaitez pas bénéficier d’un conseil en orientation professionnelle, ni d’accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle, vous devez demander une dispense.

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l’Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Non-participation à une formation prescrite et vous n’avez pas de motif légitime
  • Non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.L

La clôture de votre CIR pour non-respect des obligations à des conséquences sur votre droit au séjour

  • Renouvellement de votre titre de séjour annuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel et serez concerné par la limite de 3 renouvellements de votre titre
  • Accès à un titre pluriannuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel à l’expiration de votre carte temporaire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus