Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ?
Vérifié le 18/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas choisir l’adresse qui figurera sur votre certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise).
En effet, le certificat d’immatriculation doit obligatoirement indiquer l’adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
Le certificat d’immatriculation sera envoyé à cette adresse.
Vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d’immatriculation. Ce n’est pas nécessairement celui de votre résidence principale.
À savoir
En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation
Transports – Mobilité