Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Carte grise (certificat d’immatriculation)  > Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?

Question-réponse

Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?

Vérifié le 08/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La délivrance d’un certificat d’immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d’une redevance :

  • Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
  • Taxe sur les véhicules de transport
  • Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
  • Taxe fixe de 11 €
  • Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation de 2,76 €.

Vous pouvez payer votre certificat d’immatriculation par carte bancaire :

 À noter

Vous pouvez également effectuer la démarche d’immatriculation chez un professionnel de l’automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.

Pour en savoir plus