Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Carte de séjour d’un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

Vérifié le 11/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n’est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.

  • Les 5 premières années
  • Après

Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes européen
  • Vous avez votre résidence habituelle en France
  • Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Vous devez faire votre demande sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

  • Salarié
  • Non salarié
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
  • Attestation d’emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
  • Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
  • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement.
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
  • Justificatif de votre activité : tout document sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d’exemple :

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
  • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation.
  • Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation.

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :

  • Salarié
  • Non salarié

La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

  • Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
  • Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.

La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

  • Salarié
  • Non salarié
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
  • Attestation d’emploi établie par votre employeur.

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
  • Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi
  • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement.
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
  • Justificatif de votre activité : tout document sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d’inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
  • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation.
  • Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de la carte

La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :

  • Salarié
  • Non salarié

La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

  • Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
  • Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.

La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Les documents à fournir varient selon votre situation :

    • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d’emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.).
      • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
      • 1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois
      • Justificatifs d’assurance maladie
      • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
      • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
      • Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

    • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d’emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.)

  • Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

      • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
      • Justificatifs d’assurance maladie
      • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.
      • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
      • Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale

Coût

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

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