Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Carte de priorité d’accès aux lieux publics

Vérifié le 11/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes enceinte ou vous avez des enfants à charge ou vous êtes médaillé de l’enfance et des familles ? Vous pouvez demander la carte nationale de priorité de la famille appelée carte de priorité d’accès aux lieux publics. Elle donne un droit de passage prioritaire dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). La carte est gratuite. Nous vous présentons les informations à connaître.

La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l’accès aux lieux suivants :

  • Bureaux et guichets des administrations
  • Services publics
  • Transports publics.

Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur papier libre ou par courrier électronique auprès de la caisse d’allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Il est recommandé d’accompagner votre demande d’un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

 À noter

Si vous êtes enceinte, votre médecin ou sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne et la transmet directement à la Caf ou à la MSA. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de grossesse pour demander la carte. En cas de déclaration non encore enregistrée, un justificatif de grossesse peut être nécessaire.

La carte est gratuite.

La durée de validité de la carte dépend de votre situation :

  • La carte est valable pendant toute la grossesse.

  • La carte est valable pour une durée de 3 ans.

  • La carte est valable pour une durée illimitée.

Si vous avez des enfants à charge, la carte est renouvelable 3 ans si les conditions initiales continuent d’être remplies.

  À savoir

La carte de priorité peut être demandée à chaque grossesse.

Vous pouvez demander un duplicata auprès de la Caf ou la MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Cette demande peut être faite sur papier libre ou par courrier électronique.

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