Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Carte familles nombreuses
Vérifié le 29/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d’obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site de la carte familles nombreuses
Ministère chargé des affaires sociales
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Liste des partenaires et avantages de la carte familles nombreuses
Ministère chargé des affaires sociales