Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 07/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut désigner à la Caf (si vous dépendez du régime général) ou à la MSA (si vous dépendez du régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations.

La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :

  • Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d’un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l’allocataire.

    Ce choix (dit droit d’option) peut être fait à tout moment.

    Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception dans le cas d’un changement de situation (exemple : un divorce).

    En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre.

    Si vous ne désignez pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

  • La règle varie selon la situation :

    • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit. Ce parent est appelé l’allocataire.

    • Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée. Elles varient selon que vous êtes d’accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

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