Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Vérifié le 08/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez perdu votre livret de famille, s’il vous a été volé ou s’il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.

Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.

  À savoir

En cas de décès de l’un des parents ou des 2 parents, les enfants ne pourront pas obtenir la délivrance d’un second livret.

Si le ou les enfant(s) sont mineur(s), le tuteur peut éventuellement être autorisé par le procureur de la République à obtenir un second livret de famille.

Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille

La démarche varie selon le lieu de résidence :

  • En France
  • À l’étranger

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre résidence.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Non, il n’est pas obligatoire de faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille.

Toutefois, pour limiter les cas de fraude, il est recommandé d’en faire la déclaration en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone) de moins de 3 mois attestant de votre domicile dans la commune
  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)
  • Attestation sur l’honneur de perte ou de vol, ou le livret de famille si celui-ci est détérioré.

 À noter

Si vous êtes tuteur d’un mineur, il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir quels documents pourront être demandés.

En cas de perte ou de vol du livret de famille, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l’acte de mariage ou, pour les livrets de parents, l’acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l’état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.

Une mention « second livret » doit être inscrite sur la première page.

En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie de votre lieu de résidence pour en obtenir une reproduction (duplicata).

Au lieu des mots « délivré conforme aux registres », il est indiqué « délivré conforme au premier livret de famille ».

  À savoir

Lorsqu’un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l’officier d’état civil pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu’une mention « annulée » ait été apposée sur chaque page.

Le délai varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.

Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c’est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre résidence).

Oui, la délivrance d’un second livret de famille est gratuite.

 À noter

Les mairies peuvent rendre payante la délivrance des livrets de famille à compter du deuxième duplicata.

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