La demande s’effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.

Fournir :

• une pièce d’identité pour chacun des intéressés  ;
• un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.

Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).

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Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 20/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié.

Procédure de licenciement

• Information et consultation obligatoires
• Adaptation et reclassement
• Entretien préalable
• Lettre de licenciement
• Préavis de licenciement et fin du contrat
• Priorité de réembauche
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d’accompagnement

• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Accord de performance collective

Allocations

• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques

• Congé de reclassement
• Congé de mobilité
• Congé de conversion

Services en ligne et formulaires

• Modèle de document remis par l’employeur au salarié l’informant des conditions du congé de reclassement

  Modèle de document

• Modèle de lettre de licenciement suite à un accord de performance collective

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

• Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ?

• Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

• Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ?

• Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

• Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?

• Licenciement économique d’un salarié : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Et aussi

• Licenciement d’un salarié pour motif personnel

  Travail – Formation

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