Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vérifié le 12/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Diffamation
- Discrimination à la location d’un logement
- En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Harcèlement scolaire à l’école primaire
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
- Injure
- Outrage à agent
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Piratage d’un compte d’utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
- Porter plainte
- Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
- Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Viol commis sur une personne majeure
- Vol, cambriolage