Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Un mineur peut-il porter plainte ?

    Vérifié le 22/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles…), vous pouvez porter plainte.

    Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes.

      À savoir

    Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

    La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

    Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

     À noter

    Si vos parents sont impliqués dans l’infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.

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