Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 10/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d’autres dépenses liées aux autres besoins de l’enfant (par exemple, frais d’hospitalisation).
Il s’agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.