Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

    Vérifié le 11/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement. L’hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Nous vous expliquons.

    L’hypothèque conventionnelle d’un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu’elle accorde un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier.

    L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s’agir d’un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

    Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

     À noter

    D’autres garanties que l’hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.

    L’hypothèque conventionnelle doit être faite devant un notaire.

    Le notaire se charge de la démarche auprès des services de la publicité foncière pour faire inscrire l’hypothèque.

    Où s’adresser ?

    Notaire

     À noter

    L’hypothèque conventionnelle prise comme garantie d’un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l’hypothèque judiciaire.

    L’hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l’inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

    Vous pouvez faire lever l’hypothèque conventionnelle avant cette date, dans certains cas :

    • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
    • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
    • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

    Vous pouvez obtenir cette mainlevée d’hypothèque en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

    L’inscription de l’hypothèque conventionnelle doit être faite par un notaire.

    Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

    Vous pouvez estimer le coût de l’hypothèque à l’aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Calculer le coût de l’hypothèque d’un crédit immobilier

    Accéder au simulateur  

    Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

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