Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

    Vérifié le 26/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    L’hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

    L’inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

    Si vous voulez obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

    Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

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