Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Que faire en cas d’augmentation anormale de sa facture d’eau ?

    Vérifié le 09/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez contester une facture d’eau dont le montant est anormalement élevé, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une consommation d’eau est considérée comme anormalement élevée lorsqu’elle dépasse au moins le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l’envoi de la facture.

    Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d’eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au vôtre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement…).

      À savoir

    L’augmentation de votre facture d’eau peut venir d’une fuite sur votre installation d’eau (par exemple, canalisation). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et votre compteur d’eau.

    Lorsqu’une augmentation anormale intervient, votre service de l’eau ou de l’assainissement a l’obligation de vous en informer. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau.

    Si vous n’avez pas reçu d’information du fait d’un manquement de votre service de l’eau ou de l’assainissement, vous n’avez pas à payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 consommés au-delà de ce seuil ne vous sont donc pas facturés.

    Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d’eau :

    • Vous devez faire réparer la fuite d’eau dans les plus brefs délais par le professionnel de votre choix.

      Pour ne pas payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne, vous devez transmettre à votre service de l’eau ou de l’assainissement les documents suivants :

      Ces documents doivent être adressés à votre service d’eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 1 mois à partir de la notification vous informant de l’augmentation de votre consommation.

      Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Demander le plafonnement de sa facture d’eau suite à une fuite d’eau

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez demander à votre service de l’eau ou de l’assainissement de vérifier le fonctionnement de votre compteur d’eau.

      Votre demande doit être adressée à votre service de l’eau ou de l’assainissement par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 1 mois à partir de la notification vous informant de l’augmentation de votre consommation.

      Votre service de l’eau ou de l’assainissement vérifie votre compteur pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous communiquer sa réponse dans un délai de 1 mois suivant cette vérification.

      Les conséquences diffèrent selon que la vérification révèle ou non un dysfonctionnement de votre compteur :

      • Vous n’avez pas à payer la part de consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 consommés au-delà de ce seuil ne vous sont donc pas facturés.

      • Vous devez payer la totalité de votre facture, y compris la part excédant le double de votre consommation moyenne.

        Vous devez également payer les frais de vérification de fonctionnement de votre compteur, dont le montant varie selon les communes.

    En cas de litige avec votre service de l’eau ou de l’assainissement, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau pour tenter de trouver une solution amiable.

    Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour payer vos factures d’eau.

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