Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Adoption  > En cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant est-elle possible ?

    Question-réponse

    En cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant est-elle possible ?

    Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, l’adoption d’un enfant mineur qui a fait l’objet d’une procédure de délaissement parental est possible. Le juge prononce le délaissement de l’enfant lorsque ses parents n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement.

    Lorsque le jugement de déclaration de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l’objet d’une adoption.

    Les règles diffèrent selon que l’enfant avait un lien de filiation établi à l’égard d’un ou de 2 parents :

    • Le jugement ayant prononcé le délaissement parental, le mineur est adoptable.

      Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

    • L’enfant est adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l’égard d’un parent et que l’autre parent n’a pas perdu les droits concernant l‘autorité parentale et a consenti à son adoption.

      L’enfant est également adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l’égard de ses 2 parents.

      Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

    Les parents d’un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption. La restitution de l’enfant doit être dans l’intérêt de l’enfant. Le recours à un avocat est obligatoire. L’aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

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