Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

    Vérifié le 20/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Quels sont les lieux dans lesquels il n’est pas possible d’utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d’utiliser une cigarette électronique :

    Lieux avec une interdiction de vapoter ou non

    Lieux

    Interdiction de vapoter

    Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

    OUI

    CFA

    OUI

    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

    OUI

    Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d’opération)

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque…)

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Lieu collectif de travail sans accueil du public

    OUI

    Lieu collectif de travail avec accueil du public

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Bureau individuel

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

    NON

    Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité.

     À noter

    Une chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé. L’interdiction d’y vapoter repose sur une décision du responsable de l’établissement.

    Savoir si on peut vapoter au volant de sa voiture

    Non, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite des cigarettes électroniques jetables (les « puffs ») sont interdites.

    Ces interdictions concernent les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.

    La sanction à cette obligation est une amende de 100 000 €.

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.

      À savoir

    L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

    Sanctions contre l’usager

    Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

    Plusieurs personnes peuvent agir en cas d’infraction aux règles liées au vapotage.

    Agent de contrôle de l’inspection du travail ou fonctionnaire de contrôle assimilé

    Un agent de contrôle de l’inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de vapoter.

    Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Les agents de la DGCCRF sont compétents pour la recherche et le constat de diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage (exemples : non-respect d’une teneur maximale en nicotine, interdiction de certains additifs, interdiction de la publicité en faveur de tous les produits de vapotage).

    Vous pouvez contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.

    Où s’adresser ?

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
    • Mercredi : de 13h15 à 17h15
    • Jeudi : de 8h30 à 12h30
    • Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    Salarié

    Une personne qui veut déposer plainte doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

    Certaines associations

    Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.

    Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

    Et aussi

    Pour en savoir plus