Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Règlement d’une succession  > Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

    Question-réponse

    Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

    Vérifié le 28/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, vous pouvez acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

    Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

    Service en ligne
    Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour en savoir plus