Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Fiche pratique

    Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

    Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l’autre parent est décédé.

    Pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    Rappel

    Rappel

    L’ASF est supprimée si vous vivez en couple.

    La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).

    • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d’ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :

      Formulaire
      Demande d’allocation de soutien familial (ASF)

      Cerfa n° 16112*01

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d’ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l’accompagne).

      Formulaire
      Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire (pdf – 254.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l’ASF s’élève à 200,78 € par mois et par enfant.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

    Plusieurs changements peuvent intervenir.

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

      Service en ligne
      Déclaration de changement d’adresse

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

      Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA – Espace particuliers

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*07

      Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

      Service en ligne
      Déclaration de changement d’adresse

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

       À noter

      Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.