Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Congés dans la fonction publique  > Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

    Question-réponse

    Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

    Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.

    Ainsi, si votre congé de maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    Le report n’est pas possible en cas de grossesse multiple.

    La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d’enfants déjà à charge :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Exemple

    Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au maximum au 15 août.

    Report de 3 semaines du congé de maternité

    Début du congé maternité

    Fin du congé maternité

    Congé prénatal

    Congé postnatal

    Congé de maternité classique

    25 juillet

    13 novembre

    6 semaines

    10 semaines

    Congé de maternité avec report de 3 semaines

    15 août

    4 décembre

    3 semaines

    13 semaines

    Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

    Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Le certificat médical précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

    Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

    En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

    Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Et aussi