Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?

    Vérifié le 11/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place :

    • Enfants du défunt et leurs propres descendants
    • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.

    On dit qu’ils viennent par représentation.

     À noter

    Pour chacune des deux lignes d’héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.

    Exemple

    Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.

    Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.

    Sophie décède avant son père Jean.

    Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c’est-à-dire la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à leur oncle Michel.

    La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants.

      À savoir

    Le mécanisme de la représentation s’applique aussi lorsqu’un héritier renonce à la succession et en cas d’indignité successorale.

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