Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?

    Vérifié le 14/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau de distribution, vous devez d’abord contacter le service clientèle. Si le litige n’est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le médiateur national de l’énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

    • Facture trop élevée
    • Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs
    • Mauvaise estimation de la consommation d’énergie
    • Problème lié à la livraison d’énergie.

    Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.

     Attention :

    Le médiateur national de l’énergie ne peut pas intervenir pour les litiges concernant la production d’électricité si toute l’énergie produite est revendue ou pour les travaux de rénovation énergétique ou l’attribution de primes énergie.

    Le médiateur national de l’énergie peut être saisi par :

    Avant de recourir au médiateur national de l’énergie, vous devez d’abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Les coordonnées figurent sur votre contrat d’abonnement ou facture.

    Si le litige n’est pas résolu, vous devez adresser une réclamation écrite à votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Vous devez conserver une copie de votre réclamation.

    Si, au bout de 2 mois, vous n’avez pas obtenu de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai maximal de 10 mois.

    Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

      À savoir

    Certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n’est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l’énergie.

    Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

    • En ligne
    • Par courrier

    Votre demande peut être effectuée directement en ligne :

    Service en ligne
    Saisir le Médiateur national de l’énergie en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Médiateur national de l’énergie

    Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.

    Vous devez scanner les documents suivants :

    • Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d’énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution
    • Tout document utile à l’examen du dossier (par exemple, facture).

     À noter

    Le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.

    Votre demande peut être effectuée par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Médiateur national de l’énergie

    Libre réponse n°59252

    75443 PARIS Cedex 09

    Sur internet

    Déclarer son litige en ligne

    Pour obtenir des renseignements

    Votre courrier doit décrire précisément l’objet de votre litige.

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d’énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution
    • Tout document utile à l’examen du dossier (par exemple, facture).

     À noter

    Le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.

    Le recours est gratuit.

    Durant l’instruction de votre dossier, le médiateur national de l’énergie demande à votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution de lui transmettre ses observations sur le litige.

    Le médiateur formule une recommandation écrite visant à résoudre le litige dans un délai de 90 jours (environ 3 mois). En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur en informe alors les parties.

    La recommandation écrite est transmise à votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution et à vous-même. Chacune des parties est libre de suivre ou non cette recommandation.

    Si votre fournisseur d’énergie ou gestionnaire de réseau de distribution décide de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans le délai qu’il lui est imparti (en général 1 mois).

    Si la recommandation du médiateur ne permet pas de résoudre le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

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