Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.

    • Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

      Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

      Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

       À noter

      Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

      Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

      Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :

      • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
      • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025. %

      Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 €.

      Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

      Type de rémunération

      Prise en compte

      Indemnités de 13è mois

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Gratifications perçues

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Remboursements pour frais professionnels

      Non

      Indemnités de licenciement ou de départ

      Non

      Indemnités de rupture conventionnelle

      Non

      Indemnités compensatrices de congés payés

      Non

      Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

      Non

      Indemnités de préavis ou de non-concurrence

      Non

      Indemnités journalières de la Sécurité sociale

      Non

      Primes de bilan

      Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE

    • Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

      Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

      Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

       À noter

      Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

      Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

      Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :

      • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
      • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025. %

      Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 €.

      Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

      Type de rémunération

      Prise en compte

      Indemnités de 13è mois

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Gratifications perçues

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Remboursements pour frais professionnels

      Non

      Indemnités de licenciement ou de départ

      Non

      Indemnités de rupture conventionnelle

      Non

      Indemnités compensatrices de congés payés

      Non

      Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

      Non

      Indemnités de préavis ou de non-concurrence

      Non

      Indemnités journalières de la Sécurité sociale

      Non

      Primes de bilan

      Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE