Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Licenciement économique : lettre de licenciement

    Vérifié le 05/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l’employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

    Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de sa situation :

    • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
      • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
      • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

      L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

      Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

      Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l’employeur :

      • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
      • Précise, qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.

      C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

      Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
      • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
      • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
      • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

      L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

       À noter

      L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

      Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :

      Modèle de document
      Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

      Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :

      Modèle de document
      Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

    Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

    Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.