Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?
Vérifié le 11/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d’insertion (CUI)
- Contrat conclu avec un groupement d’employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n’a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c’est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L’employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et d’un emprisonnement de 6 mois) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié
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En règle générale, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein. Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit.
En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l’employeur, la signature d’un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai).
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié -
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié