Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

    Vérifié le 01/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d’obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département.

    • Cas général
    • Départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75

    Vous devez présenter les documents suivants :

    Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

    Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou le certificat d’immatriculation n’est pas rédigé en français.

    Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts – quitus fiscal

    La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
    • Certificat d’immatriculation obtenu dans le pays étranger
    • Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
    • Justificatif de son domicile en France
    • Si vous n’êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.

    Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

    Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.

    La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d’immatriculation.

    La demande se fait sur internet :

    Service en ligne
    Immatriculation d’un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l’acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

    La demande se fait sur internet :

    Service en ligne
    Demande d’un quitus fiscal pour les professionnels

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

    Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

     Attention :

    Vous n’avez pas besoin d’un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

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