Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Carte grise (certificat d’immatriculation)  > Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

    Question-réponse

    Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

    Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

    • Vous devez présenter un des documents suivants :

       Attention :

      Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

    • Vous devez présenter un des documents suivants :

      • Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
      • Extrait Kbis de moins de 2 ans
      • Journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RNE.

      Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :

      • Attestation d’immatriculation au RNE
      • Extrait Kbis
      • Certificat attestant l’immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d’identification Insee.

    • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

      • Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers
      • Justificatif de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.

    • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

      • Statuts, ou tout autre justificatif d’existence légale où apparaît le nom du responsable et l’adresse de l’organisme
      • Preuve que l’organisme est déclaré auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

    • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

      • Copie du procès-verbal des élections
      • Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.

    • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

      • Attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété
      • Procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

    Questions ? Réponses !