Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quels sont les jeux d’argent interdits ou autorisés aux mineurs ?

    Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Jeux d’argent interdits

    Un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :

    • Jeux en ligne
    • Paris sportifs ou hippiques
    • Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
    • Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
    • Poker.

      À savoir

    L’accès aux casinos est interdit à un mineur, même s’il ne joue pas.

    L’interdiction s’applique même si le mineur est ​​émancipé​​​​ ou accompagné d’un parent.

    Elle s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d’une personne majeure.​

    Jeux d’argent autorisés

    Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

    • Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
    • Tombola
    • Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.

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