Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;

un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;

un extrait sans filiation.

La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Question-réponse

Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Seul un professionnel peut réaliser le débridage d’une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2, en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

À noter

Vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) dans un délai d’1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.