Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

    Vérifié le 25/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le conseil de prud’hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l’employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

    Non, la présence d’un avocat devant le conseil de prud’hommes n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

    Oui, le salarié peut être assisté ou représenté.

    Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

    Le représentant doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud’homale. Cet écrit s’appelle pouvoir spécial.

    Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

    Si c’est un avocat qui représente le salarié, il n’a pas besoin de ce pouvoir.

    Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud’hommes à se défendre seuls.

    Le président et le vice-président du conseil de prud’hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié.

    Les conseillers prud’hommes, ne peuvent pas assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes auquel ils appartiennent.

    Oui, l’employeur peut être assisté ou représenté.

    Les personnes habilitées à assister ou représenter l’employeur sont les suivantes :

    Le représentant doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte de l’employeur durant la procédure prud’homale. Cet écrit s’appelle pouvoir spécial.

    Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

    Si c’est un avocat qui représente l’employeur, il n’a pas besoin de ce pouvoir.

    Le président et le vice-président du conseil de prud’hommes ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur.

    Les conseillers prud’hommes, ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud’hommes auquel ils appartiennent.