Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Social – Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH, …) et aides  > Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

    Question-réponse

    Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

    Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l’ACFP si vous la receviez déjà.

    Pour cela, vous devez continuer de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Avoir moins de 60 ans
    • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
    • Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d’élu (par exemple, conseiller municipal)
    • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

    Le montant de l’ACFP est d’au maximum de 1 039 € par mois.

      À savoir

    Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

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