Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Testament  > Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

    Question-réponse

    Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

    Vérifié le 21/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l’acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.

    • Dans le cas d’une donation ou d’un legs graduel, l’acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

      Exemple

      Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

    • Dans le cas d’une donation ou d’un legs résiduel, l’acte de donation ou le testament n’impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.

      Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

      Exemple

      Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l’appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n’obtiendra pas la donation de l’appartement.

    Les bénéficiaires d’une donation ou d’un legs graduel ou résiduel n’ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.

    Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

    Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

    Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l’indiquer dans votre testament.

    Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

      À savoir

    Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.

    Et aussi