Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Modifier un Pacs

    Vérifié le 18/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Quelle est votre situation ?

    Quel est le lieu d’enregistrement du Pacs initial ?

    Mairie

    Le Pacs a été enregistré en mairie

    Tribunal

    Le Pacs a été enregistré au tribunal

    Notaire

    Le Pacs a été enregistré devant notaire

    Consulat ou ambassade

    Le Pacs a été enregistré au consulat ou à l’ambassade

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