Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?

    Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Non, le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites à la suite d’un dépôt de plainte.

    Il peut prendre une décision de classement sans suite.

    Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

    Si le plaignant n’a pas reçu l’avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

    Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

    • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
    • L’auteur de l’infraction n’est pas identifié par manque d’indice pour le retrouver
    • Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l’auteur des faits à la demande du procureur de la République
    • L’auteur des faits s’est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République
    • Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.

    Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.

    Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.

    Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu’une suite soit donnée aux faits dont il s’estime victime. La contestation doit être faite avant l’expiration du délai de prescription pénale.

    La contestation d’un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d’appel.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites.

    Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République. S’il estime le recours infondé, il en informe le plaignant.

    Lorsque le plaignant veut faire convoquer l’auteur présumé des faits pour qu’il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

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