Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
- une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
- un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
- un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Vérifié le 25/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle ne convient pas pour un bail d’habitation classique, dont le contenu est différent.
Prénom et Nom du ou des locataires
Adresse du logement
Code postal et commune du logement
Objet : notification de congé de logement
Madame, Monsieur,
Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire.
L’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs, précise :
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. »
Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Date du déménagement.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
À Lieu, le date
Signature du ou des locataires