Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Modèle de document

Locataire avec un bail d’habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Vérifié le 25/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention :

Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)