Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 09/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d’avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

• Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
• Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
• Coût d’un procès en justice

Services en ligne et formulaires

• Demande d’aide juridictionnelle (formulaire)

  Formulaire

• Attestation de non-prise en charge par l’assureur

  Formulaire

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Porter plainte

  Justice

Pour en savoir plus

• Justice pénale des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

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