Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Dossier

Justice pénale des mineurs

Vérifié le 08/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure pénale concernant les mineurs

• Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
• Retenue ou garde à vue d’un mineur
• Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

• Procédures pénales devant le juge des enfants
• Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
• Cour d’assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

• Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Questions ? Réponses !

• Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

• Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

• Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• Justice pénale des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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