Acte de mariage

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Question-réponse

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Vérifié le 22/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La réduction de l’horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n’est pas prévu par la loi.

Par contre, cette réduction d’horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise. La réduction d’horaires peut aussi résulter d’un usage dans l’entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

 À noter

L’employeur et la salariée peuvent aussi d’un commun accord décider d’une diminution de l’horaire de travail journalier. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

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