Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
- une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
- un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
- un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son état de grossesse.
Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l’état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.
Pour que la salariée bénéficie des droits légaux et conventionnels (s’il en existe) liées à sa grossesse, il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse.
Il peut s’agir des droits suivants par exemple :
- Protection contre le licenciement
- Autorisations d’absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien.
À noter
La salarié enceinte doit informer son employeur avant de partir en congé maternité.
Vidéo : doit-on dire que l’on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?